Contrat Le bail fait la loi entre les parties
Je suis locataire de plusieurs parcelles de terre qui sont traversées par un chemin conduisant au corps de ferme. Sur mon relevé MSA, la surface du chemin n’est pas prise en compte. En revanche, dans le bail, elle est intégrée pour le calcul du fermage. Qu’en est-il ? Que dit la loi ?
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Le bail étant le contrat qui vous lie à votre propriétaire, il fait la loi des parties. Autrement dit, vous devez vous y référer pour connaître vos droits et les obligations qui vous incombent. À partir du moment où les surfaces et le fermage qui s’y applique figurent dans ce bail, vous devez vous y conformer. Il est très rare d’intégrer la surface d’un chemin dans le bail. Ne s’agit-il pas d’un chemin créé à l’intérieur des parcelles d’origine ? Quel est l’impact sur le montant du fermage ? Nous vous conseillons d’en discuter avec votre propriétaire, pour aboutir à un accord amiable sur le sujet. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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